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Règlement en ligne des litiges de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Règlement des litiges de consommation / Commission d’arbitrage universelle

Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage pour les consommateurs.

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